Mairie d'Aubigny

Informations pratiques

Conciliateur de justice

S'inscrivant dans la tradition des « juges de paix », les conciliateurs interviennent au sein des tribunaux d'instance, des maisons de justice et du droit, des mairies... Leur mission : faciliter le règlement des conflits en matière civile.

Compétences

Le conciliateur de justice peut intervenir pour des :

  • problèmes de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen),
  • différends entre propriétaires et locataires ou locataires entre eux,
  • litiges de la consommation,
  • impayés,
  • malfaçons de travaux.

Incompétences

Le conciliateur de justice n'intervient pas pour des litiges :

  • d'état civil,
  • de droit du travail,
  • de conflits avec l'administration (il faut s'adresser au Défenseur des droits).

Où s'adresser ?

Espace Prévert - rue Chanzy - 85000 La Roche-sur-Yon

Permanence le mercredi après-midi

Il est possible de prendre contact au 02-51-36-92-11

Pas de secrétariat, personne à ce numéro les autres jours.

 

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